Imprimés recommandés avec accusé de réception : dans quels cas s’en servir ?

L’imprimé recommandé avec accusé de réception est obligatoire à cause de son importance juridique lors de la préparation d’un dossier de type contentieux. Il vous permet de prouver juridiquement l’envoi d’un courrier. Il est utilisé lors de plusieurs occasions. Zoom sur les différents cas d’utilisation d’un imprimé recommandé avec AR.

Contraindre une personne à respecter les formalités légales

La justice prévoit dans plusieurs situations l’usage d’un imprimé recommandé avec accusé de réception. Il permet d’obliger le destinataire à tenir compte du délai légal qui rend un contrat caduc ou définitif lors de sa prise de décision. C’est le cas par exemple dans les deux situations suivantes :

  • Lorsqu’on notifie à un acquéreur la vente d’un bien immobilier à usage d’habitation, ce dernier a la possibilité de se rétracter dans un délai de sept jours. Passé ce délai, la vente est consentie de façon définitive. L’imprimé recommandé avec AR prouve la date de notification devant un tribunal quand l’acquéreur se rétracte après le délai légal.
  • Il permet aussi au locataire de notifier au bailleur (et réciproquement) la rupture du contrat de bail. Lorsqu’un bailleur souhaite congédier son locataire, en toute légalité, il peut envoyer à ce dernier une lettre recommandée avec avis de réception. La date de réception du courrier sert de base pour calculer le délai de préavis.

Depuis mars 2014, les notifications et mises en demeure sont effectuées par voie électronique avec la possibilité d’imprimer ces courriers. Les courriers imprimés se retrouvent sous divers formats, dont les imprimés recommandés avec accusé de réception A4. Il est donc possible d’obtenir un recommandé avec AR en ligne si les différentes parties s’entendent sur ce point.

 

Dans certains cas, l’imprimé recommandé avec avis de réception peut être insuffisant devant un tribunal. Dans ces circonstances, il faut obligatoirement communiquer par acte extrajudiciaire en passant par un huissier par exemple.

Permettre de retenir une date

L’imprimé recommandé avec AR peut être utilisé par l’une des parties d’un contrat pour informer les autres d’une situation particulière. À titre d’exemple, nous pouvons énumérer :

  • La résiliation du contrat,
  • L’interruption ou le dysfonctionnement d’un service dans le cas d’un abonnement de télécommunication ou d’Internet,
  • Le constat du non-respect d’un engagement ou une obligation.

Parfois, les particuliers refusent dans ce cas la version électronique de la LRAR. Ceci oblige l’autre partie à opter pour la version imprimée.

Dans le cas d’une mise en demeure

Pour empêcher une personne physique ou morale d’exécuter une activité ou de rétablir un service par exemple, il est obligatoire de lui envoyer une mise en demeure par imprimé recommandé avec avis de réception. Ceci permet devant la justice d’établir que le destinataire a pris connaissance de la situation. Dans ce cas, le courrier envoyé en recommandé avec avis de réception peut permettre à l’une des parties de constituer un dossier si le contentieux persiste. Il est souvent conseillé d’envoyer un courrier en recommandé avec avis de réception avant d’engager toute action en justice. En effet, le destinataire en recevant l’information, peut donner une suite favorable ou régler le problème. Ainsi, la lettre imprimée peut être présentée devant un tribunal comme élément à charge.

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